Article 1 : Généralités
- Dénomination : LM Pro Racing
- SAS au Capital de 10000 euros
- Siège social : route des montagnes 73590 Saint Nicolas la Chapelle
- Bureau : 3 route de Brioude 43360 Arvant
- Téléphone : 07 67 48 48 71
- Adresse du site internet : www.lmproracing.com
- Email : contact@lmproracing.com
- RCS Chambéry numéro 910 953 637
- Numéro Siret : 910 953 637 00014
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR92910953637
- Code APE : 93.19z
Est désigné comme Client toute personne physique ou morale qui réserve une Prestation ou un Article auprès de LM Pro Racing.
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter, lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur notre site internet ou par tout autre moyen disponible.
Est désigné par Prestataire la société LM Pro Racing.
Il est entendu par Prestation tous stage de pilotage, baptême automobile, produit ou événement vendu par la SAS LM Pro Racing et accepté par le Client en signant le Contrat de vente ou le devis. La date de réalisation de la Prestation fait partie intégrante de la Prestation, qui sont de ce fait tous deux indissociables et ne font qu’un.
Est désigné par Accompagnant toute personne physique enregistrée préalablement à la Prestation et acceptée par LM Pro Racing, participante à une Prestation et accompagnant un Client. L’Accompagnant est rattaché à un Client, ce dernier en devenant responsable.
Est désigné par site internet le site www.lmproracing.com.
Les prestations proposées à la vente sont : stages de pilotage sur circuit, baptêmes automobiles sur circuit, organisation d’événements automobiles, participation à des compétitions automobiles, participation à des événements automobiles et toutes activités du Club.
Les Prestations sont vendues à des Particuliers et à des Entreprises.
Les caractéristiques des Prestations sont présentées sur le site internet www.lmproracing.com.
Le site est la propriété de la SAS LM Pro Racing en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Article 2 : Objet
Dans le cas d’achat sur notre site internet, les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont accessibles sur notre site. Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site internet à la date de la commande validée.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente (CGV) énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la SAS LM Pro Racing et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, pour tout achat sur notre site internet, sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Pour les ventes non réalisées sur le site internet, les Conditions Générales de Vente présentées dans le Contrat de Vente signé par les deux parties, prévalent sur toutes autres et en tout temps, y compris les Conditions Générales de Vente présentées ici.
Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, LM Pro Racing se réserve le droit de refuser la commande passée sur son site internet si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’elle jugera légitime, notamment en cas de litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 3 : Service Clientèle
Pour toute demande d’information, question, réservation ou réclamation, notre service Clientèle est à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 18h30 heures.
Vous pouvez nous contacter par :
- Téléphone : 07 67 48 48 71
- E-mail : contact@lmproracing.com
- Courrier postal : 3 route de Brioude 43360 Arvant
Article 4 : Conditions de participation aux Prestations et Sécurité
Le poids maximum autorisé pour participer aux stages de pilotage en tant que Pilote et aux Baptêmes en tant que passager, est de 120 kilogrammes, la taille maximale de 200 centimètres et l’âge minimum de 18 ans pour les pilotes et de 16 ans avec autorisation parentale écrite pour les baptêmes.
Pour les stages de pilotages, la taille minimale autorisée est de 150 cm.
Cependant, pour le pilotage et les baptêmes en Porsche 991-2 GT3 Cup la limite de 120 kilogrammes de poids pour une de participation n’est pas contractuelle. En effet, il est possible qu’une personne d’un poids inférieur, suivant sa morphologie, puisse ne pas pouvoir se positionner dans le véhicule. Dans ce cas, le pilotage ou le baptême en Porsche 991-2 GT3 Cup serait remplacer par le pilotage ou le baptême en Radical SR3RS, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée, ni même évoquée. Aucune compensation financière ne sera de ce fait exigible.
L’âge minimum est de 10 ans avec autorisation parentale écrite pour les Accompagnants.
Tout pilote doit être titulaire d’un Permis de conduire B valide au jour de la réalisation de la Prestation.
Le Client doit être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une maladie ou affection contre-indiquant la réalisation de la Prestation réservée, ne pas suivre un traitement médical contre-indiquant ou rendant dangereux le pilotage, ne pas souffrir d’Épilepsie même traitée.
Le Client ne doit pas être, le jour de la réalisation de la Prestation, sous l’emprise d’alcool, de médicaments psychotropes pouvant altérer ses facultés nécessaires au pilotage et/ou de Stupéfiants.
En cas de non-respect de l’une de ces règles rendant impossible la réalisation de la Prestation par LM Pro Racing ou si le Prestataire juge un Client inapte pour la réalisation de la Prestation réservée, la Prestation sera annulée immédiatement et sans préavis, aucun remboursement ne sera effectué et le paiement intégral de la Prestation restera acquise au Prestataire, aucun recours par le Client n’étant possible.
Le Client s’engage à informer LM Pro Racing de tout changement de situation qui pourrait intervenir entre la signature du Contrat de vente ou le Devis et la réalisation de la Prestation.
La sécurité est la préoccupation première de LM Pro Racing.
Le Client doit participer impérativement et obligatoirement au briefing de sécurité du début de matinée ou du début d’après-midi et écouter avec attention toutes les consignes énoncées. Aucun Client ne sera autorisé à prendre le volant d’un véhicule tant qu’il n’aura pas assisté au briefing de sécurité.
Les stages de pilotage sont encadrés par un ou plusieurs Instructeurs professionnels diplômés BPJEPS, un ou plusieurs pilotes expérimentés et du personnel de LM Pro Racing, tous désignés comme Encadrants.
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement toutes les consignes, notamment de sécurité, qui lui seront donnés par les Encadrants, durant les briefings et tout au long de la journée, et ce, sans discussion possible.
LM Pro Racing prête à ses Clients, pilotes et passagers pour les baptêmes, du matériel homologué FIA, combinaisons, gants, cagoules, casques et systèmes Hans, que le Client est obligé de porter sans conditions, tout au long de la journée.
Le Client doit porter un tee-shirt et des sous-vêtements propres, ainsi que des chaussures de sport propres, de type sneakers ou baskets. Il devra également se prémunir du froid éventuel avec des vêtements adaptés pouvant être portés sur la combinaison.
Le Client doit se comporter en bon père de famille et rester courtois avec les autres Clients et les Encadrants.
En cas de manquement à l’une seule de l’ensemble des règles énoncées ci-dessus, le Prestataire pourra annuler la Prestation du Client immédiatement et sans préavis, irrévocablement et sans qu’aucun recours contre LM Pro Racing ne soit possible. La totalité du paiement de la Prestation restant acquise définitivement à LM Pro Racing.
Les Clients reconnaissent avoir été informé que le pilotage sur circuit automobile est une activité dangereuse et que l’Environnement sur un circuit automobile est lui-même dangereux.
Le Client reconnait également que les Prestations proposées par LM Pro Racing constituent des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques graves pouvant entraîner des dommages corporels, voir le décès.
Le Client déclare accepter, par la signature du Contrat de Vente ou du Devis, respecter toutes les règles de sécurité, et les instructions qui lui seront énumérées et imposées, tout au long de la journée de réalisation de la Prestation.
Le Client déclare par la présente, comprendre, reconnaitre et accepter, que la conduite sur circuit n’est pas adaptée à la conduite sur route ouverte où seules les règles du Code de la Route s’appliquent.
Article 5 : accès aux Prestations – Interdictions
Les Prestations de LM Pro Racing sont des événements privées et accessibles uniquement avec l’accord express de LM Pro Racing.
Sont autorisés à accéder aux Prestations les Clients à jour de leur Contrat de Vente et les Accompagnants enregistrés et autorisés par LM Pro Racing.
Les Accompagnants doivent avoir au minimum 10 ans et rester en permanence sous la responsabilité entière du ou de ses responsables légaux.
Ils doivent être enregistrés auprès de LM Pro Racing au minimum 2 jours ouvrés avant la réalisation de la Prestation.
LM Pro Racing se réserve le droit de refuser des Accompagnants lors d’une demande préalable sans devoir en donner la raison.
LM Pro Racing se réserve le droit de refuser l’accès à la Prestation de tout Accompagnant qu’il juge inapte.
L’Accompagnant ne doit pas être, le jour de la réalisation de la Prestation, sous l’emprise d’alcool et/ou de Stupéfiants.
L’Accompagnant s’engage à respecter scrupuleusement toutes les consignes, notamment de sécurité, qui lui seront donnés par les Encadrants, tout au long de la journée, et ce, sans discussion possible.
L’Accompagnant doit se comporter en bon père de famille et rester courtois avec les autres Clients et les Encadrants.
En cas de quelconque manquement de l’Accompagnant, le Prestataire pourra annuler la Prestation du Client rattaché à l’Accompagnant immédiatement, sans préavis, irrévocablement et sans qu’aucun recours contre LM Pro Racing ne soit possible. La totalité du paiement de la Prestation du Client et de l’Accompagnant restant acquise définitivement à LM Pro Racing.
Les animaux ne sont pas autorisés sur le lieu de réalisation d’une Prestation.
L’utilisation de caméra ou de tout autre appareil d’enregistrement vidéo est strictement interdit dans l’enceinte de l’Événement, sauf autorisation expresse de LM Pro Racing et dans les véhicules, que ce soit lors des sessions de pilotage ou lors de baptêmes. Les téléphones portables sont autorisés mais les Clients ne doivent pas utiliser le mode vidéo qui est strictement interdit. Les téléphones doivent être éteints ou en mode avion lors des sessions de roulage.
Article 6 : Prix et TVA
Les Prestations vendues par la SAS LM Pro Racing sont assujetties à la TVA à un taux de 20 %.
Les tarifs présentés sur le site internet et tous les supports publicitaires sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC) sauf précisions contraires, et hors livraison s’il devait y en avoir besoin.
La SAS LM Pro Racing se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Les Prestations commandées sont obligatoirement facturées au tarif précisé dans le devis ou lors de la commande par acceptation du Contrat de Vente. Ces prix sont considérés comme fermes et définitifs.
La commande est conclue et considérée comme ferme, définitive et irrévocable dès la réception par LM Pro Racing, du paiement de l’acompte ou du premier versement (en cas de paiement en plusieurs échéances) de l’acompte par le Client.
En cas d’achat sur notre site internet, la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente est conclue dès réception de la commande internet par LM Pro Racing. L’Acheteur reçoit alors par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la commande.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 7 : Commande et Vente
LM pro Racing ne procède à aucune vente de stage Entreprises et Expériences VIP sur son site internet.
Dans ces cas, la vente sera réalisée suite à un échange par email ou par téléphone entre le Client et LM Pro Racing.
Les achats de stages de pilotage peuvent se faire soit sur le site internet soit par contact téléphonique ou email.
Toute vente de stage ou de baptême sur le site internet fait l’objet de l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente précisant les modalités de la vente et de l’émission d’une Facture.
Toute commande non réalisée sur le site internet fait l’objet de l’envoi par email lors de la commande d’un Contrat de Vente qui sera signé par les deux parties et d’une Facture Proforma.
Toute commande fait l’objet de l’envoi par email d’une Facture acquittée au paiement complet de la Prestation.
La commande d’une Prestation hors site internet est considérée comme ferme, définitive et irrévocable, à la réception par le Prestataire du paiement de l’acompte ou du premier versement (en cas de paiement en plusieurs échéances) de l’acompte par le Client.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. LM Pro Racing confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse email que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
La commande d’une Prestation sur le site internet est considérée comme ferme, définitive et irrévocable, dès la commande validée par le Client.
La vente de la Prestation est considérée comme définitive et irrévocable, lorsque le paiement complet de la Prestation est enregistré par LM Pro Racing.
Article 8 : Livraison
En cas de commande sur notre site internet, lors de l’arrivée de la commande au lieu de destination, il appartient à l’Acheteur de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité. Nous recommandons vivement de vérifier l’état apparent des produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage.
En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), l’Acheteur :
• devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus.
• devra faire consigner ces réserves par le transporteur.
• disposera d’un délai de trois jours calendaires pour le signaler par tout moyen à LM Pro Racing.
Article 9 : Paiements et Facturation
Pour un achat sur le site internet, il est demandé le paiement intégral de la Prestation lors de la réservation.
Pour un achat hors site internet, il est demandé au Client un paiement d’un acompte de 50 % du montant de la Prestation pour la réservation d’un stage. Le solde doit être réglé au plus tard, pour les Particuliers 30 jours et les Entreprises 45 jours, avant la date choisie pour la réalisation de la Prestation objet de la vente.
Les modes de paiement acceptés pour toute commande sur le site internet est le suivant : carte bancaire.
Les modes de paiement acceptées pour une commande non réalisée sur le site internet sont les suivants : virement bancaire, carte bancaire et chèques.
Pour un virement bancaire, les coordonnées se trouvent en pieds de Facture Proforma et pour les commandes sur internet, lors du choix du mode de paiement.
Les chèques bancaires sont intitulés à l’ordre de : LM PRO RACING et envoyés à l’adresse suivante : LM Pro Racing, 3 route de Brioude 43360 Arvant
Le paiement par Carte Bancaire est effectué sur le site internet.
Le paiement par espèces est accepté dans les limites du montant permis par la loi et uniquement sur le lieu d’un Événement.
En cas de paiement de l’acompte par chèque, la Prestation est réservée à partir de l’envoi d’un Contrat de Vente et d’une Facture Proforma par LM Pro Racing, pour une durée maximale de trois jours ouvrés. Passé ce délai, si le chèque n’est pas en possession de LM Pro Racing, la réservation de la Prestation ne pourra être garantie.
En cas de paiement par Virement Bancaire, la Prestation est réservée à partir de la validation de la commande, pour une durée maximale de trois jours ouvrés. Passé ce délai, si le paiement n’est pas crédité sur le compte bancaire de LM Pro Racing, la réservation de la Prestation ne pourra être garantie.
En cas de paiement de l’acompte par Carte Bancaire, la Prestation est immédiatement considérée comme réservée et la commande validée.
Dès réception du paiement complet de la Prestation la SAS LM Pro Racing édite une facture qui est adressée au Client par e-mail.
Le paiement en ligne vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la Banque , votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire, le Crédit Agricole. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Article 10 : Dépôt de garantie (Caution)
Afin de couvrir d’éventuels dégâts causés par le Stagiaire aux véhicules, infrastructures ou tout autre structure ou biens durant sa participation à la Prestation, le Client devra déposer au plus tard à son arrivée sur le lieu de réalisation de la Prestation, un chèque de caution ou au plus tard un jour ouvré avant la Prestation un paiement par virement bancaire, couvrant notre franchise, pour chaque pilote, d’un montant de :
- Stage Découverte demi-journée : 1900 euros TTC
- Stage Découverte journée : 1900 euros TTC
- Stage Découverte Premium : 1900 euros TTC
- Stage Performance Gold : 2200 euros TTC
- Stage Sport Prototype Expert : 1900 euros TTC
- Stage Porsche Cup Expert : 2200 euros TTC
Pour une Entreprise ou une Expérience VIP le montant versé en caution correspond au montant de base de la caution pour un véhicule multiplié par le nombre de véhicules réservés.
Dans le cas où il n’y aurait aucun dégât, le chèque de caution sera remis au Client en fin de journée ou en cas de caution réglée par virement bancaire, le remboursement interviendra dans les trois jours ouvrés suivant la Prestation.
Dans le cas où le montant des dégâts serait inférieur au montant de la caution, LM Pro Racing procède au remboursement de la différence par chèque ou virement bancaire.Le remboursement intervient dans les 20 jours calendaires suivants la Prestation afin de pouvoir réaliser les devis nécessaires à la remise en état et les réparations.
Dans le cas où le Client ne déposerait pas la caution ou ne réglerai pas le Rachat du dépôt de garantie, il lui sera interdit l’accès au lieu de réalisation de la Prestation. La Prestation réservée sera annulée de fait, sans préavis et sans délais au tort exclusif du Client. Le montant de la Prestation restera alors acquis en totalité au Prestataire, le Client ne pouvant ni demander de report de la Prestation à une autre date, ni le remboursement de celle-ci.
Article 11 : Rachat de Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie déposé par le Client au Prestataire peut être racheté partiellement ou en totalité.
Dans le cas d’un rachat partiel à 50 %, le client voit le dépôt de garantie ramené à la moitié de sa valeur, alors que dans le cas d’un rachat total le montant du dépôt de garantie est à zéro.
Le dépôt de garantie peut être racheté au Prestataire par le Client à 50 % pour le montant suivant :
- Stages Découverte : 150 euros TTC
- Stage Performance Gold : 180 euros TTC
- Stage Expert Sport Prototype : 270 euros TTC
- Stage Expert Porsche GT3 Cup : 300 euros TTC
Le dépôt de garantie peut être racheté au Prestataire par le Client à 100 % pour le montant suivant :
- Stages Découverte : 300 euros TTC
- Stage Performance Gold : 360 euros TTC
- Stage Expert Sport Prototype : 540 euros TTC
- Stage Expert Porsche GT3 Cup : 600 euros TTC
Article 12 : Annulation – Modifications
La vente de la Prestation, y compris la date de réalisation de la Prestation, est considérée comme ferme et définitive dès la réception du paiement de l’acompte (ou du premier versement en cas de paiement de l’acompte en plusieurs échéances) ou de validation de la commande sur le site internet.
La date de la Prestation pourra cependant être modifiée sans frais et pénalités, au plus tard 30 jours pour un Particulier et 45 jours pour une Entreprise, avant la date de réalisation de celle-ci. Une nouvelle date de Prestation sera alors déterminée pour une Prestation identique dans les 12 mois suivants la date de réalisation prévue de la Prestation.
Dans le cas où le Client refuserait toutes les dates proposées, LM Pro Racing procèderait simplement à l’annulation du Contrat de Vente au tort entier et exclusif du Client, le paiement complet de la Prestation restant alors totalement acquise à LM Pro Racing.
Le Prestataire se réserve le droit irrévocable de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Prestation, ainsi que le Contrat de vente objet de ladite Prestation, en cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet de la Prestation dans les délais prévus au Contrat.
LM Pro Racing se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler la date de réalisation de la Prestation objet du Contrat de vente, à tout moment et jusqu’à la date prévue de réalisation de la Prestation, y compris durant la journée de réalisation de la Prestation, en cas de force majeure (tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil) ou de tout autre événement échappant à sa responsabilité et son contrôle.
La responsabilité de LM Pro Racing ne pourra alors pas être engagée en cas de non-exécution ou de retard de l’exécution de l’une de ses obligations.
Les frais engagés par le Client (transports, hébergements, locations…) ne seront pas pris en charge par le Prestataire, restants de ce fait intégralement à la charge du Client et ne pourrons en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement.
Des dates ultérieures de réalisation d’une Prestation identique seront proposées au Client qui pourra accepter une nouvelle date irrévocablement ou refuser. Dans le cas d’un refus, un remboursement sera alors effectué sur simple demande écrite du Client par voie postale à l’adresse suivante : LM Pro Racing 3 route de Brioude 43360 Arvant.
LM Pro Racing procédera au remboursement de la Prestation par le même moyen de paiement qu’utilisé par le Client et sur le même compte bancaire.
Le refus d’une Prestation, le retard du Client à l’heure prévue le jour de la réalisation de la Prestation rendant celle-ci impossible ou l’absence du Client à la date réservée d’une Prestation, quel que soit le motif invoqué, ne donnera lieu à aucun remboursement ou changement de date de la Prestation, la totalité du paiement de la Prestation restant acquise définitivement et sans discussion possible à LM Pro Racing.
En cas de changement de situation du Client rendant impossible la réalisation de la Prestation, il ne pourra pas être réalisé une annulation de celle-ci du fait du Client. Le paiement complet de la Prestation restera acquis définitivement à LM Pro Racing.
Cependant, si ce changement de situation personnelle survient, pour un Particulier au minimum 30 jours et pour une Entreprise au minimum 45 jours, avant la date de réalisation de la Prestation, la date de cette dernière pourra être modifiée sans frais et pénalités, pour une autre date disponible pour une Prestation identique dans les 12 mois suivants la date de réalisation prévue de la Prestation.
Dans le cas où le Client refuserait toutes les dates proposées, LM Pro Racing procèderait à l’annulation du Contrat de vente au tort entier et exclusif du Client, le paiement complet de la Prestation restant alors totalement acquise à LM Pro Racing.
Cependant, pour un Client Particulier uniquement, en cas de Maladie ou d’Accident, justifié par un Certificat Médical, rendant impossible la participation à la Prestation à la date réservée, survenant dans les 30 jours avant la réalisation de la Prestation, une autre date sera proposée par le Prestataire au Client ou un remboursement en total ou partiel sera effectué sur simple demande écrite.
Un Client ayant souscrit à l’Assurance Annulation est remboursé à hauteur de 100 % du montant de la Prestation en remplissant l’ensemble des conditions.
Un Client n’ayant pas souscrit à l’Assurance Annulation est remboursé à hauteur de 50 % du montant de la Prestation.
Dans le cas d’un remboursement de la Prestation, une indemnité forfaitaire de 50 euros TTC pour frais administratifs sera appliquée.
LM Pro Racing procédera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client et sur le même compte bancaire.
Toute demande de remboursement ou de report de la date de la Prestation dans les conditions explicitées ci-dessus sera effectuée par E-mail et par lettre recommandée avec accusé de réception et sera accompagnée d’un Certificat Médical datant d’au plus 72 heures avant la date de la demande d’annulation. Au-delà de ce délai de 72 heures, le paiement de la Prestation est acquis irrévocablement au profit de LM Pro Racing, sans discussion possible.
Le Client est informé par la présente que la pluie n’est pas un motif d’annulation de la Prestation. En cas de pluie, le Prestataire fournit au Client une tenue de pluie.
Article 13 : Assurance Annulation Maladie/Accident
La SAS LM Pro Racing propose une Assurance Annulation à ses Clients Particuliers pour les Stages Découverte et Performance Gold.
Cette Assurance garantie le Client Particulier en cas d’annulation pour cause de maladie ou d’accident, sur présentation d’un Certificat Médical datée de moins de 72 heures avant la date de la demande d’annulation.
La demande de remboursement doit être adressée par email à contact@www.lmproracing.com et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LM Pro Racing 3 route de Brioude 43360 Arvant.
Le courrier doit impérativement préciser la nature de la demande et contenir le Certificat Médical en cours de validité.
En remplissant ces conditions, le Client en possession d’une Assurance Annulation, se voit rembourser la totalité du montant payé de la Prestation moins une indemnité forfaitaire de 50 euros TTC pour frais administratifs qui sera appliquée et déduite.
La SAS LM Pro Racing procédera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client et sur le même compte bancaire.
Montant de l’Assurance Annulation :
- Stage Découverte demi-journée : 72 euros TTC
- Stage Découverte journée : 96 euros TTC
- Stage Découverte Premium : 96 euros TTC
- Stage Performance Gold : 192 euros TTC
Aucune assurance Annulation n’est proposée pour les Stages Expert.
Article 14 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux légal en vigueur le jour de réalisation de la Prestation sera exigé.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC pour les Particuliers et Hors Taxes pour les Professionnels, de la somme restante due, à compter de la date d’échéance prévue, et est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 50 euros sera exigible pour fais de recouvrement. Une indemnité complémentaire sera réclamée si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 15 : Assurance
Les véhicules mis à disposition des Clients dans le cadre de la réalisation d’une Prestation sont assurés en responsabilité Civile auprès de la Compagnie Allianz-Iard par LM Pro Racing.
Les véhicules mis à disposition des Clients dans le cadre de la réalisation d’une Prestation sont assurés en dommage accidents auprès de la Compagnie Allianz-Iard par LM Pro Racing.
La SAS LM Pro Racing est assurée en responsabilité Civile auprès de la Compagnie Allianz-Iard par LM Pro Racing.
Le Client, en signant et acceptant les Conditions Générales de Vente, renonce à rechercher la responsabilité de la société LM Pro Racing au-delà des garanties souscrites.
Article 16 : Livraison des commandes sur internet
En cas d’achat sur internet, l’Acheteur choisit l’un des modes de livraison proposés à l’occasion de la réalisation de la commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur dans l’adresse renseignée lors de la commande.
LM Pro Racing s’engage à respecter les délais de livraison annoncés lors de l’achat.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés.
LM Pro Racing s’engage, conformément à la réglementation en vigueur, à livrer l’article sous un délai de quatre mois à compter de la date de la commande sous réserve de bonne fin de son fournisseur. L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.
Dans l’éventualité où le délai de livraison excèderait la durée susmentionnée de quatre mois, l’Acheteur aura la faculté de procéder à l’annulation de sa commande et d’en obtenir le complet remboursement. Pour cela, une fois le délai de quatre mois passé, l’Acheteur devra envoyer une déclaration dépourvue d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande par email au Service Client à contact@www.lmproracing.com.
Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par l’Acheteur. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur avant la validation de la commande.
Article 17 : Retours des Ventes sur Internet
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans la cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, tout Acheteur agissant en qualité de consommateur tel que défini par le Code de la consommation, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. A ce titre, l’Acheteur devra adresser par email au Service Client de LM Pro Racing une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’acheteur assumera l’intégralité des frais de retour des articles commandés.
Tous les retours devront être accompagnés du numéro d’accord transmis par notre Service Client au jour de la demande. Tout retour ne mentionnant pas ou ne faisant pas état du numéro du bon de retour validé par LM Pro Racing ne sera pas traité et sera mis à votre disposition à notre bureau.
Si l’article n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, LM Pro Racing se réserve la possibilité de retenir 20 % minimum du prix du dit article pour frais de magasinage, d’emballage ou de remise en état. Les vêtements ne pourront pas être retournés s’ils ont été portés ou s’ils présentent des traces de saleté.
Les Prestations de Stages de pilotage et de Baptêmes ne sont pas assujettis à l’article L.221-18 du Code de la consommation et le Client ne dispose dans ce cas d’aucun délais de rétraction.
Article 18 : Garantie des articles achetés sur Internet
Tous les articles par LM Pro Racing sur son site internet sont soumis à la garantie légale de conformité au sens des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour intenter une action en garantie des vices cachés, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour demander soit la résolution de la vente soit la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour intenter une action en garantie de conformité, le Consommateur dispose d’un délai de 2 deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander soit la réparation soit le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le produit acheté.
Pour bénéficier de ces garanties, l’Acheteur devra adresser par email au Service Client une déclaration dépourvue d’ambiguïté.
Article 19 : Cas fortuit et Force majeure pour les ventes sur internet
Les obligations de LM Pro Racing seront suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence Française, venant retarder ou empêcher leur exécution. Dans ce cas, la responsabilité de LM Pro Racing ne pourra être recherchée et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
LM Pro Racing avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas dans les plus brefs délais.
Dans le cas où la suspension des obligations de LM Pro Racing devait se poursuivre au-delà d’une période de quatre mois consécutifs, l’Acheteur aura la possibilité de résilier la commande en cours et LM Pro Racing procédera alors au remboursement de la commande.
Article 21 : Loi et Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente de LM Pro Racing sont régies par le Droit Français.
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, après échec d’une procédure de médiation, les parties devront s’en remettre au Tribunal Judiciaire d’Albertville, ou dans le cas d’un litige commercial au Tribunal de Commerce d’Albertville.
En cas de contradiction entre la version Française et la version Anglaise des Conditions Générales de Vente, la version Française prévaudra.
Article 20 : Propriété intellectuelle
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